La loi qui vise à protéger les logements contre l’occupation illicite a été validée, à l’exception d’un article, par le Conseil constitutionnel le 26 juillet dernier. Quelles conséquences pour les propriétaires d’un bien squatté ?
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La loi qui vise à protéger les logements contre l’occupation illicite a été validée, à l’exception d’un article, par le Conseil constitutionnel le 26 juillet dernier. Quelles conséquences pour les propriétaires d’un bien squatté ?