Tarification des chèques : les banques remportent définitivement la bataille judiciaire

La Cour de cassation a mis un terme, cet été, au long feuilleton judiciaire qui oppose depuis treize ans les banques et l’Autorité de la concurrence, dans l’affaire des commissions d’« échange image chèque ». Une amende de près de 400 millions d’euros était en jeu.

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