L’Assemblée approuve la création d’une base de données pour recenser les biens abandonnés

Les députés ont adopté une proposition de loi visant à « simplifier la sortie de l’indivision successorale ». Et plusieurs autres dispositions pour régler les situations autour de ces biens, souvent bloqués en raison de conflits entre héritiers.

En savoir plus 

Generated by Feedzy