Droit des faillites : l’Europe franchit une étape importante pour l’union des marchés de capitaux

Les Vingt-Sept ont scellé un accord partiel sur un projet de directive visant à harmoniser le droit à l’insolvabilité. Il s’agit de rendre l’Europe plus attractive pour les investissements et les prêts en offrant une plus grande sécurité juridique.

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