Le pacte Dutreil permet, dans le cadre d’une transmission d’entreprise, de bénéficier d’une exonération partielle des droits de donation. Si le dispositif n’a pas été modifié par la loi de finances 2025, nombre de parlementaires ont proposé des amendements pour resserrer son application et sont prêts à dégainer à nouveau dans les années qui viennent. Une bonne raison pour agir dès aujourd’hui.
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