Le décès du titulaire d’un PEA permet-il aux ayants droit de préserver l’intégrité du portefeuille et son cadre fiscal ? Si la transmission des titres est de droit, le médiateur de l’Autorité des marchés financiers rappelle que leur maintien au sein d’une enveloppe de défiscalisation soulève des questions réglementaires.
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